A (12) | B (3) | C (12) | D (6) | E (6) | F (5) | G (1) | I (7) | M (4) | N (2) | P (8) | Q (1) | R (13) | S (5) | T (3) | V (6)
  • Note de couverture

    Une note de couverture est une garantie provisoire accordée lorsque le souscripteur n’a pas toutes les pièces nécessaires à la souscription du contrat. Une fois les justificatifs présentés, la note de couverture est transformée en contrat définitif. Si l'assuré ne présente pas toutes les pièces, la garantie s’arrête.

  • Nullité

    La nullité est la conséquence de l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. Elle ne sanctionne pas une fausse déclaration mais un vice dans la formation du contrat.