La possibilité pour un assuré d’abandonner à l‘avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu‘il subirait.
Le tiers payant est un système adopté dans le cadre du remboursement des frais médicaux et autres charges inhérentes à des prestations de santé.
La valeur vénale d’un bien désigne le prix auquel un bien peut être vendu d'après l'état du marché.
