CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE LA L’APPLICATION MOBILE « Dima Maak by Assurances BIAT »

Assurances BIAT, ci-après dénommée « l’éditeur », met à la disposition de ses utilisateurs l’application de souscription en ligne au service « Dima Maak by Assurances BIAT » ci-après dénommée « l’application ».

INFORMATIONS LEGALES

L’application est la propriété d’Assurances BIAT, société anonyme au capital de 22 000 000 DT dont le siège social est à Immeuble Assurances BIAT 1053 Les berges du lac – Tunis Les jardins du lac ( LAC II), inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 601492D. et qui a pour :

  • Représentant Légal : M. Mehdi Masmoudi - Directeur Général.
  • Hébergeur : Assurances BIAT
  • Développeur et Design Graphique : La société VALUE
  • Maintenance : La société VALUE
  • Contact webmaster : Assurances BIAT

DEFINITIONS :

Souscripteur ou Utilisateur : désigne toute personne physique, agissant exclusivement à des fins privées, ayant créé une session sur l’application afin de demander la souscription en ligne à « Dima Maak by Assurances BIAT ».

Site web : désigne le site web permettant de bénéficier de l’ensemble des éléments du site web dédié.

ARTICLE 1 – OBJET :

Les CGU ont pour objet de définir, d’une part, les modalités, les conditions et les services disponibles de l’application mise à la disposition des utilisateurs via le site web, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION :

L’Utilisateur ne peut bénéficier du service « Dima Maak by Assurances BIAT » qui lui est proposé sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Assurances BIAT toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des dites stipulations et vaut acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION :

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre l’application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

ARTICLE 4 - ACCÈS A L’APPLICATION :

L’application permet à l’utilisateur d’initier une demande afin de permettre la souscription. L’accès à l’application est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur via la création d’une session après avoir renseigné un formulaire.

L'accès à la création de session ne nécessite pas de codes d’accès et se fait suite à la connexion à la l’application.

L’accès à la demande de souscription à l’application n'est possible qu’après ouverture de session et authentification au moyen de codes que l’utilisateur s’engage à protéger.

4.1 - Conditions d’accès à l’application :

L’Utilisateur devra bénéficier de toutes ses facultés mentales à la date de création de sa session. L’Utilisateur déclare bénéficier de toutes ses capacités mentales à la date de création de sa session.

4.2 - Processus de création d’une session :

  • L’Utilisateur remplit un formulaire (type de document d’identité, N° du document d’identité) où il doit saisir le N° de document.
  • Après avoir validé son N° du document d’identité, les données du client (Nom, Prénom et N° de téléphone) s’affichent.
  • Un SMS est envoyé à l’Utilisateur sur son numéro de téléphone renseigné. L’Utilisateur doit valider le code reçu sur son téléphone. Un pop-up est affiché informant le client qu’il a reçu un SMS de validation sur son numéro de téléphone.
  • Le client est redirigé vers un autre écran pour saisir son adresse mail qui jouera le rôle de son identifiant
  • Un courriel est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse mail renseignée. Un pop-up est affiché informant le client qu’il a reçu un courriel de validation sur son adresse électronique. L’Utilisateur doit saisir le code reçu sur son email.
  • Le client est redirigé vers une interface afin qu’il puisse créer son mot de passe personnel.
  • Il clique ensuite sur le bouton « Accéder» pour accéder à sa session
    • - De l’identité et les coordonnées du responsable de traitement : 
      Assurances BIAT, Société Anonyme, sise à Immeuble Assurance BIAT, Les Berges du Lac, Lac 2, 1053 Tunis, Tunisie, inscrite au Registre National des Entreprises sous le N° 601492D. 
      TEL (216)31 300100 
      FAX (216)71 197810 
      Adresse électronique : service.client@assurancesbiat.com.tn
    • De la finalité du traitement de mes données qui sont des données personnelles indispensables et obligatoires pour la gestion et l’exécution du contrat d’assurances, la prospection et la gestion commerciale ainsi que tout autre traitement imposé par la législation en vigueur.
    • De la nature des données personnelles ordinaires et sensibles traitées dans le cadre du contrat.
    • Le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse et les conséquences de cela.
    • Que les bénéficiaires de mes données sont Assurances BIAT et ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat
    • Que mes données à caractère personnel soient conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de vie de mon contrat et à la période postérieure pendant laquelle la conservation est nécessaire pour permettre le respect des obligations conformément aux délais de prescription et à toute autre disposition légale.
    • Que Assurances BIAT et ses sous-traitants ont mis en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de mes données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés et que l’accès à mes données à caractère personnel est strictement limité au personnel concerné d’Assurances BIAT, le cas échéant, à ses sous-traitants qui sont soumis à une obligation de confidentialité et de protection des données personnelles.
    • Que certains destinataires de mes données sont situés en dehors de la Tunisie notamment dans le cadre de la réassurance et de l’assistance internationale.
    • De mes droits de s’opposer au traitement, d’accéder à mes données, et de mon droit de porter plainte auprès de l’INPDP contre toute violation constatée au cours de traitement de mes données personnelles.
    • Mes droits peuvent être exercés à tout moment par simple demande à adresser par courrier électronique auprès d’Assurances BIAT à l’adresse électronique suivante : service.client@assurancesbiat.com.tn ou par courrier postal à l’adresse suivante : Immeuble Assurance BIAT, Les Berges du Lac, Lac 2, 1053 Tunis, Tunisie.
  • L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
  • Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
  • L’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.